Conditions Générales de Vente en vigueur à partir du 1er décembre 2023

 

Champ d'application : Les CGV s'appliquent à toutes les ventes de produits ou de services proposées par la Sarl Nath-Sakura Factory immatriculée au RCS de Montpelier sous le n° 533 423 182, dont le siège social est 13 avenue de la Mosson – 34880 Lavérune, avec un client via ses sites internet. 

 

Mentions légales Editeur du site : Le site est édité par la SARL Nath-Sakura Factory, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 533 423 182, dont le siège social est situé 13 avenue de la Mosson – 34880 Lavérune.
Directrice de la publication : Nath-Sakura
N° de TVA intracommunautaire FR30 533423182.
Adresse mail : contact@b612studio.fr
Tel : 09 50 75 28 32

 

Le Site est hébergé par Learnybox.com

 

Acceptation des CGV : La passation de commande par le client implique l’acceptation préalable des CGV par ce dernier. Pour manifester cette acceptation, le client devra préalablement à la finalisation de sa commande cocher une case de validation prévue à cet effet avant de cliquer sur le bouton « payer ma commande ».
Du fait de ces deux actions, le client :
· déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des CGV 
· accepte expressément les CGV.
Aucune commande ne pourra être passée sur le site sans cette acceptation préalable.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les CGV qui ont été portées à la connaissance du client avant la passation de sa commande.

Modification des CGV : Nath-Sakura Factory se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version sur le site. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le client sur le site.

Identification et inscription du client : Pour passer commande sur le site, le client doit au préalable s’identifier en remplissant un formulaire d'inscription. Les informations données doivent être exactes. L’adresse mail communiquée lors de l’inscription sera l’adresse à laquelle seront adressés tous les messages émis par la NSF et le site et sera également utilisée comme l’identifiant de connexion du client sur le site.
L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels : le client s'interdit de les divulguer à un tiers ou de les céder. Toute commande passée grâce à cet identifiant et ce mot de passe sera réputée être effectuée par le client et engagera en conséquence ce dernier à l’égard de la Nath-Sakura Factory. Il appartient au client d’informer immédiatement la Nath-Sakura Factory de toute utilisation de son identifiant et de son mot de passe faite à son insu et dont il aurait connaissance.
A l’issue de la procédure d’inscription, le client recevra un message de confirmation à l’adresse électronique communiquée.

Informations relatives aux produits : Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, le client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques des produits ou services proposés sur le site. Pour toute question ou précision concernant les caractéristiques des produits ou services, le client peut également nous contacter par mail contact@b612studio.fr.

Les produits et services vendus par le site sont identifiés, le cas échéant par une ou plusieurs photos, un texte descriptif et un prix TTC en euros.

Services numériques : Sur le site, le client peut acheter directement en ligne des services numériques. Le droit de rétractation ne pourra pas s’appliquer en cas de fourniture d’un contenu ou service numérique non fourni sur un support matériel et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client, conformément à l’article L.221-28 13°du Code de la consommation.
En cas de problème de fonctionnement, merci de nous contacter contact@b612studio.fr.
Le contenu des services numériques est protégé par la législation nationale et internationale en matière de propriété intellectuelle. Les contenus numériques sont destinés à un usage strictement personnel et privé. Toute reproduction, adaptation, ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et particulièrement la revente, l’échange, le louage et/ou le transfert à un tiers, sont strictement interdits. Le client s’engage à respecter les droits des auteurs, éditeurs de produits et services dématérialisés et à ne pas contourner, ni porter atteinte aux techniques de contrôle de l’utilisation de services et contenus numériques. A défaut, toute utilisation hors du cadre défini expose le client à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 

Passer sa commande : 
· Sélectionner les produits et/ou services et les quantités souhaitées, puis valider le panier
· S’identifier en utilisant ses identifiants de connexion ou en les créant
· Choisir le mode de livraison souhaité et prendre alors connaissance des frais de livraison applicables
· Prendre connaissance du récapitulatif de la commande, de son montant, des frais d’expédition pour validation. Effectuer en cas les modifications nécessaires
· Valider la commande et le prix total toutes taxes après avoir lu et accepter les CGV figurant sur le site
· Règlement de la commande en ligne selon le mode de paiement choisi

Le client reconnait avoir eu communication, préalablement à sa commande sur le site, d’une manière lisible et compréhensible, des CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation.
Le prix et les conditions applicables à la commande sont ceux en vigueur lors de la validation par le client de la commande sur le site.

 

Offres : Les offres et prix figurant sur le site sont valables tant qu'ils restent visibles sur le site dans la limite des stocks disponibles. S’il était constaté l'indisponibilité d'un produit après validation de la commande par le client, la Nath-Sakura Factory en informera le client. Les articles indisponibles de la commande seront automatiquement annulés et le client sera remboursé des produits indisponibles.

  

Prix des produits : Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Ces prix n'incluent pas les frais de port, Le client sera informé des frais de livraison applicables à sa commande avant validation définitive de celle-ci et paiement.

 

Prix des stages en présentiel au Studio B612 : Le montant réglé lors de l’inscription en ligne correspond à un acompte sur le montant total du stage qui est lui-même indiqué. En cas d’annulation de la part du client, cet acompte n’est pas remboursable et le solde reste exigible.

Vente de livres : Les livres sont vendus dans le respect de la loi Lang 81–766 du 10 août 1981 sur le prix unique du livre. Pour les commandes de livres expédiées au client, le prix de vente du livre est celui fixé par l’éditeur et la livraison ne peut pas être gratuite, conformément à l’article 1er de la loi Lang n° 81-766 du 10 août 1981 et la loi du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre.

Paiement : Nath-Sakura Factory travaille en collaboration avec le prestataire Stripe spécialisé dans la lutte contre la fraude qui intègre la norme de sécurité SSL. Vos données confidentielles (n° de carte bancaire, date d'expiration) sont transmises après cryptage directement sur le serveur de notre prestataire et ne sont à aucun moment transmises sur notre serveur. Le serveur de notre prestataire est lui-même connecté aux serveurs des banques de chaque pays concerné.
La Nath-Sakura Factory est uniquement informée par le partenaire bancaire de la bonne transaction du règlement. 

Transfert de propriété et transfert des risques : Les produits, objet de la commande, restent la propriété de la Nath-Sakura Factory jusqu'à complet paiement du prix. Ce principe ne fait pas obstacle, dès réception par le client des produits, au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des produits, ainsi que des dommages qu'ils pourraient subir ou occasionner, conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation.

Livraison : Merci lors de la réception de votre colis de bien contrôler l'état général dudit colis (aspect intérieur et extérieur, nombre d’articles, état des produits, conformité de la commande, etc… 

Mode et délai de livraison : Livraison à domicile sans signature par Colissimo en France métropolitaine à l'adresse de votre choix avec un délai d'acheminement moyen de 48h. Chaque colis envoyé par Colissimo a un numéro de traçabilité accessible dans le courriel de confirmation d'expédition. Ce numéro permet d’effectuer le suivi. La responsabilité de la Nath-Sakura Factory ne pourra pas être engagée en cas de retard ou d’erreur de livraison dû à une mauvaise information par le client de son adresse lors de la passation de sa commande.

   

 

 

 

 

Droit de rétractation : Le client dispose d’un droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L.221-18 et suivants du Code de la consommation lui permettant d’annuler sa commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, excepté, les frais de retour du produit.

Délai de rétractation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation, vous disposez d’un droit légal de rétractation de quatorze (14) jours, à compter de la date de réception de votre commande. Ce délai court à compter du jour :
· De la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services
· De la remise du produit au client ou à un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les commandes de produits incluant la livraison.

Modalités d’exercice du droit de rétractation : Pour exercer son droit de rétractation, le client informe la Nath-Sakura Factory par mail contact@b612studio.fr de sa décision avant l’expiration du délai 14 jours mentionnés ci-dessus.
Si un article ne vous convient pas, vous pouvez nous le retourner dans son emballage d’origine, complet et intact, en parfait état de revente et en demander le remboursement sans pénalité. La Nath-Sakura Factory ne sera pas en mesure de rembourser le prix des produits restitués incomplets, endommagés ou salis. Dans cette hypothèse, ils feront l’objet d’une réexpédition au client à ses frais, risques et périls.
Le client renvoie le ou les produit(s) au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Remboursement : Après réception du produit retourné, nous procèderons au remboursement de votre commande dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours à partir de la date de réception du colis afin de contrôler le retour effectif de vos produits et leur parfait état.
Ce remboursement concerne la totalité des sommes versées pour les produits et services concernés par le remboursement (prix du produit et frais de livraison exposés par le client lors de la commande sur la base du tarif standard de livraison proposé). La Nath-Sakura Factory n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé initialement.
Concernant les frais de retour des produits, ils restent à la charge du client.

Exclusion du droit de rétractation : En vertu de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut s’exercer pour les contrats suivants :
· Fourniture de produits nettement personnalisés (ex livre dédicacé à la demande)
· Fourniture d’un produit numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Ainsi sont notamment exclus du bénéfice du droit de rétractation les achats de produits numériques et services numériques conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation.

 

Garanties légales des produits : Les produits proposés à la vente bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (article 1641 du Code Civil) permettant au client de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes dans les conditions prévues par la loi.

Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, les articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-16 du Code de la consommation, ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont reproduits ci-dessous.

1- La garantie légale de conformité du produit

Conformément à l’article L.217-4 du Code de la consommation, le produit est conforme au contrat s’il répond aux critères suivants :

  • Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue lors de la commande ;
  •  Il est propre à tout usage spécial recherché par le client, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la commande et que ce dernier a accepté ;
  •  Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, prévus lors de la commande ;

Il est mis à jour conformément à la commande. ’’Conformément à l’article L.217-5 du Code de la consommation, le produit est également conforme s'il répond aux critères suivants :

·         Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un produit de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

·         Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au client sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la commande ;

·         Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la commande, sauf si les Parties en conviennent autrement ;

·         Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le client peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 du Code de la consommation ;

·         Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le client peut légitimement attendre pour des produits de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage. Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

·         qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

·         qu'au moment de la commande, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

·         que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision de passer commande.

Le client ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du produit, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la passation de commande. 

Le client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le vendeur, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du produit.

La garantie légale de conformité donne au client droit à la réparation ou au remplacement du produit dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le client peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le produit ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du produit, si :

1° Le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le produit ;

2° La réparation ou le remplacement du produit intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du produit occasionne un inconvénient majeur pour le client, notamment lorsque le client supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du produit non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du produit réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du produit persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le client a également droit à une réduction du prix du produit ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le client n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du produit au préalable.

Le client n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du produit en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du produit remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

 

2 La garantie légale de conformité des produits numériques

Le client a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant la période contractuelle de fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la période contractuelle.

La garantie légale de conformité donne au client droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le client peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le vendeur refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au client ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le client ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le client a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le client n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le client n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

 

3 La garantie légale contre les vices cachés du produit et/ou du service et des produits numériques

La Nath-Sakura Factory est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (article 1641 du Code Civil). La Nath-Sakura Factory n'est pas tenue des vices apparents et dont le client a pu se convaincre lui-même (article 1642 du Code Civil). L'action résultant des vices cachés doit être intentée par le client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648, alinéa 1er du Code Civil) et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code Civil.

Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

 

Service client : Pour toute question ou difficulté, vous êtes invités à nous contacter 

  • Par téléphone au 09 50 75 28 32, du lundi au vendredi, de 9h à 13h et de 14h à 18h
  • Par mail à contact@b612studio.fr 

 

Responsabilité et force majeure : Conformément à la réglementation en vigueur, la Nath-Sakura Factory n'est pas responsable en cas d'inexécution de la commande imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure.

La responsabilité de la Nath-Sakura Factory ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les CGV découle d'un cas de force majeure ou d’un cas fortuit définis par la loi ou la jurisprudence. Sont considérés comme tels notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute nature, actes de terrorisme, interruptions ou retards dans les transports chez ses sous-traitants le cas échéant, conflits de travail, crise sanitaire, épidémie ou pandémie imposant des restrictions, notamment gouvernementales, au commerce et à la distribution de produits ou de services. La survenance d’un cas de force majeure entraîne la suspension immédiate de l’exécution de la commande sans indemnité en faveur du client.

 

Propriété intellectuelle et contenu des sites : Aucun élément de la relation existant entre la Nath-Sakura Factory et le client ne peut permettre au client de revendiquer le transfert à son bénéfice ou au bénéfice de tout tiers d'un quelconque droit de propriété ou d'exploitation de tout ou partie des droits de propriété intellectuelle (quelle qu'en soit la nature, la portée et/ou l'origine) détenus et/ou exploités par la Nath-Sakura Factory concernant les produits ou services objet de la commande et/ou se rapportant auxdits produits ou services. Le client s'engage à respecter les droits ainsi détenus et/ou exploités par la Nath-Sakura Factory et à n'entreprendre aucune action susceptible d'y porter atteinte et de façon plus générale pouvant porter atteinte aux intérêts de la Nath-Sakura Factory.
L’accès au site ne confère aucune prérogative au client sur les éléments du site protégés par les droits de propriété intellectuelle. Les éléments du site sont la propriété exclusive de la Nath-Sakura Factory. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, traduction de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite.

 

Protection des données à caractère personnel : La Nath-Sakura Factory collectant des données à caractère personnel concernant le client, s’engage à assurer le meilleur niveau de protection en conformité avec la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » du 06 janvier 1978 modifiée et la réglementation européenne relative à la protection des données à caractère personnel au travers du Règlement (UE) 2016/679, dit « RGPD ».

 

Droit applicable - litiges : Toutes les clauses figurant dans les CGV, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.